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Lundi, 14 Juin 2010 17:25

Actualité 14/06/2010 France

Revue de presse...
Services et gestion 
Niches fiscales sur l'ISF.- La douzaine de niches fiscales sur l'ISF devrait être incluse dans le coup de rabot sur les niches même si Hervé Novelli et le gouvernement n'y sont pas favorables pour le dispositif ISF-PME.(Echos, Tribune)
Médiateur du crédit.- Hervé Novelli annonce, dans une interview, que la mission du médiateur du crédit qui devait s'arrêter au 31 décembre sera prolongée au-delà et qu'un commissaire général à la simplification auditera les nouveaux projets de réglementation.(Tribune)
La CGPME demande des mesures pas chères.- A la veille de «Planète PME» qui ouvre demain, la CGPME cible des demandes de mesures peu coûteuses : maintien du médiateur du crédit orientation du CIR vers les PME par suppression de la tranche de 5% au delà de 100 millions, assouplissement du contrat de travail saisonnier.(Figaro)
Portage salarial.- Les syndicats disent aujourd'hui s'ils signent l'avant projet d'accord sur le portage salarial. FO et CGT ont déjà dit «non».(Tribune)
N1 : nouvelle niche pour les autos d'entreprise.- La directive européenne du 5 septembre 2007 transposée dans une circulaire du 1er mai 2009, ouvre un certain nombre d'avantages fiscaux (exonération de TVS et de malus) pour certains véhicules particuliers, s'ils sont classés «N1».(Tribune)
EIRL globalement validée.- Le Conseil constitutionnel a globalement validé la création de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité) qui permet la séparation du patrimoine privé et du patrimoine professionnel. Le conseil émet pour seule réserve l'information personnelle des créanciers antérieurs à la déclaration d'affectation du patrimoine.(Echos)
Régulation financière.- L'Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture le projet de loi de régulation bancaire et financière qui renforce les pouvoirs de l'AMF et organise la surveillance des agences de notation en France. Mais un amendement interdisant les ventes à découvert à nu de dette française a été rejeté.(Echos, Tribune)
Le comité de Bâle ne lâche pas.- Malgré les protestations des banques, le comité de Bâle refuse de modifier ses normes. Tout juste le calendrier pourra-t-il être allongé.(Echos)
Taxe sur les transactions financières.- L'Allemagne souhaite mettre sur la table la question de la création d'une taxe sur les transactions financières dans la zone euro et même dans toute l'Union européenne.(Echos)
Expert-comptable responsable d'un défaut d'affiliation.- Dans une affaire où une veuve n'avait pas pu toucher de capital-décès, la Cour de Cassation retient dans un arrêt du 12 mai (n° 09-13496) la faute et une part (15%) de responsabilité de l'expert-comptable qui, en s'abstenant d'attirer l'attention de son client sur les risques encourus du fait d'un défaut d'affiliation obligatoire d'un salarié à un organisme de prévoyance, a manqué à son obligation générale de conseil.(Revue Fiduciaire)
Tendances 
100 milliards de réduction du déficit.- François Fillon promet de réduire de 100 milliards (dont 45 milliards de réductions de dépenses publiques) le déficit public d'ici 2013.(Echos, Figaro, Tribune)
Cadres mobiles.- Selon le baromètre Ifop/Cadremploi, 31% des cadres se disent prêts à changer d'emploi. 17% réfléchissent à changer de métier ou à créer leur entreprise. A 59% pour des raisons financières et 40% (en hausse), de besoin de reconnaissance.(Figaro)
Affaires 
Allié chinois pour le Club Med.- Le Chinois Fosun prend 7,1% du capital du Club Med.(Figaro)
Marseillaise de Crédit chez Société Générale.- La Banque Populaire vend la Société Marseillaise de Crédit au Crédit du Nord, filiale de la Société Générale.(Figaro, Tribune)
Les gérants B&B considérés comme salariés .- La Cour de Cassation a confirmé le 8 juin, la jurisprudence jugeant que les gérants mandataires des hôtels B&B sont bien, compte-tenu de leur lien de subordination, des salariés..(Echos)
L'info
La réforme des retraites se précise
Le gouvernement rend les derniers arbitrages sur l'avant-projet de réforme des retraites qui sera annoncé demain (Echos, Figaro, Tribune 14/06). Le nouvel âge légal sera fixé à 62 ou 63 ans et le report se fera à raison d'un trimestre par an, la hausse de la durée de cotisation (41,5 ans en 2020) serait prolongée au-delà.?Au niveau des recettes, la cotisation des fonctionnaires (7,85%) serait progressivement alignée sur le privé (10,55%), les allègements de charges des entreprises seront réduits (base annuelle pour le calcul), mais la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu pourrait être préférée à la création d'une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.?Tenté d'utiliser le fonds de réserve des retraites, le gouvernement pourrait se contenter d'en arrêter l'alimentation.?Enfin, des mesures seraient prises sur l'emploi des seniors et la pénibilité.?Les régimes spéciaux seraient provisoirement épargnés.

Le débat
Retraites : réformer pour les jeunes
Et si la réforme des retraites était conçue non pas pour les «vieux» qui s'apprêtent à partir en retraite, mais pour les «jeunes» de moins de 50 ans qui la financeront ? C'est l'hypothèse de Valérie Segond (Tribune, 10/06) pour qui «l'intérêt des jeunes» dans cette réforme est «le sujet qui à l'évidence gêne tout le monde». Et de citer des pistes pour rééquilibrer l'effort : fin de la CSG réduite pour les retraités, de l'abattement de 10% pour frais professionnels dont ils profitent encore, révision à la baisse des pensions de réversion... Mais il y a plus important, estime Segond, citant 3 principes de l'économiste André Masson. Primo, «il faudrait que ces mesures soient appliquées au plus vite et sans transition pour que leur charge soit partagée par les classes nombreuses qui commencent à partir à la retraite. Cela en diminuerait le coût pour chaque individu». «Attendre 2020, c'est léser les actifs» commente ainsi Segond. «Secundo, la retraite par répartition étant un système où ce sont les salariés de l'année qui paient pour les retraités de l'année, il faudrait pouvoir renégocier les droits à la retraite régulièrement, en fonction des données macroéconomiques nouvelles. En clair, remplacer la notion de «droits acquis» par celle de «droits contingents». Tertio, chacun cotisant pour les générations d'avant en pariant sur le fait qu'il se remboursera sur les générations futures, cela ne marchera que si la génération suivante a la qualification suffisante pour cotiser» estime-t-elle, rappelant au passage «l'importance de l'éducation».

Agenda

Lundi 14 juin
---> Rencontre bilatérale France-Allemagne sur la crise de l'euro
---> Mission de suivi du FMI en Grèce (jusqu'au 18)
Mardi 15 juin
---> Annonce de l'avant-projet de loi gouvernemental de réforme des retraites
---> Dernier jour pour se déclarer au dispositif ISF/PME et pour déclarer l'ISF
Mercredi 16 juin
---> Loi «Grenelle II» en commission mixte paritaire
Jeudi 17 juin
---> Conseil européen à Bruxelles (et 18)

Last modified on Mardi, 30 Novembre 1999 01:00
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