> Et les partenariats forcés?
Mercredi, 23 Février 2011 21:22

Et les partenariats forcés?

Et les partenariats forcés?

Cependant, le Conseil d'État va «se rallier à l'approche adoptée par le gouvernement de combattre les mariages simulés». Selon lui, «la volonté de lutter contre les partenariats forcés ou de complaisance est moins vigoureuse».

Le texte prévoit ainsi des sanctions uniquement contre les partenariats contractés à des fins migratoires, pour obtenir un visa ou un permis de séjour. Selon le Conseil d'État, renforcer le contrôle des mariages pourrait conduire à une multiplication des partenariats de complaisance. Ces derniers seraient aussi favorisés par les officiers de l'état civil qui enregistrent, selon le Conseil d'État, de plus en plus souvent des partenariats de ressortissants de pays non européens qui n'ont le droit de rester que trois mois sur le sol luxembourgeois. Il faudrait donc, affirme le Conseil d'État, renforcer aussi le contrôle des partenariats.

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Last modified on Mardi, 30 Novembre 1999 01:00
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