> Législation La loi communale prête à être votée à la fin du mois
Lundi, 10 Janvier 2011 18:37

Législation La loi communale prête à être votée à la fin du mois

Les derniers amendements à la loi communale ont été apportés lundi matin par les députés de la commission parlementaire des affaires intérieures. Première chose et non des moindres, le nombre d'élus communaux lors du scrutin du mois d'octobre sera calculé selon le nombre d'habitants comptabilisés au 31décembre 2010.

Interdiction pour faire partie du conseil communal (et donc aussi d'être
bourgmestre ou échevin)

Les membres du gouvernement
Les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur
Les militaires de carrière
Les membres de la police
Les collaborateurs de la Justice
Certains postes de salariés au sein de la commune

Interdiction d'être bourgmestre ou échevin, mais possibilité d'être conseiller communal Sauf si la commune de l'élu ne fait pas partie de la juridiction sous sa responsabilité dans le cadre de sa carrière professionnelle Les fonctionnaires de l'Administration de l'environnement
Les fonctionnaires de l'Administration des services techniques de l'agriculture
Les fonctionnaires des administrations fiscales de l'État (Contributions directes, douanes et accises, etc.)
Les fonctionnaires des Ponts et Chaussées
Les membres de l'Inspection du travail et des mines
Les fonctionnaires de l'Administration des bâtiments publics
Les membres de l'Inspection sanitaire
Les fonctionnaires de l'Administration de la nature et des forêts
Les ministres des Cultes conventionnés avec l'État (prêtres, rabbins...)

En outre, les députés ont définitivement arrêté la liste des incompatibilités aux fonctions de bourgmestre et échevin. C'était un vœu du rapporteur du projet de loi, Gilles Roth: proposer une liste exhaustive des carrières inconciliables avec une fonction d'élu local. Pour la première séance plénière de l'année civile, les 60 députés devront donc se prononcer sur l'opportunité de cette loi.

Elle donnera fort logiquement le coup d'envoi de la campagne électorale des communales d'octobre. La loi communale introduit aussi la possibilité pour les non-Luxembourgeois de se présenter à un poste de bourgmestre ou d'échevin. L'une des conditions étant de pouvoir tenir un débat en luxembourgeois.

Patrick Théry

Authors: L'essentiel

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Last modified on Mardi, 30 Novembre 1999 01:00
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Published in Informations Luxembourg et Grande Région
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