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Tuesday, 23 March 2010 16:45

Impôt entre filiales.- Un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars stipule que les holdings sont libres de répartir la charge de l'impôt sur les sociétés comme elles le veulent entre leurs filiales. Cela signifie que les transferts d'impôt entre une maison-mère et ses filiales ne pourront plus être taxés de 5% comme ce qui est pratiqué aujourd'hui par l'administration fiscale.(Echos)

Normes comptables et PME.- L'IASB lance un appel à candidatures pour constituer un groupe de réflexion sur les PME. L'objectif est notamment de formuler des recommandations pour adapter les normes IFRS aux PME.(Echos)

Cotation des PME et ETI européennes.- Christine Lagarde veut mettre en place au niveau européen un nouveau cadre réglementaire boursier afin que les PME et les ETI puissent plus facilement accéder à la cotation boursière.(Echos)

Normes prudentielles bancaires.- Alors que les banques françaises s'opposent au projet de réforme des normes prudentielles de leur secteur («Bâle III»), la BRI (banque des règlements internationaux) estime dans un rapport que les banques doivent pouvoir faire faillite et avance 10 recommandations à appliquer dans une tel cas de figure.(Echos, Figaro)

Paradis fiscaux.- L'OCDE vient d'envoyer des questionnaires à 15 pays considérés comme des paradis fiscaux (dont Monaco, les îles Caïmans et Panama) pour identifier les bons et mauvais élèves. Des sanctions bilatérales sont prévues pour ces derniers dès le mois de septembre.(Figaro, Echos)

Bonus bancaires.- Selon une étude, 58% des banquiers et professionnels de la finance basés à Paris, quitteraient la France si la taxe exceptionnelle sur leurs bonus appliquée en 2009 était reconduite.(Echos)

Hausse des retraites.- Au 1er avril les pensions de base de retraite seront revalorisées de 0,9%.(Figaro)

Travail dominical.- Depuis l'adoption de la loi Mallié en août 2009 autorisant le travail dominical dans certaines zones, seules 3 communes ont été classées en commune d'intérêt touristique et 11 périmètres urbains ont été autorisés. Toutes les entreprises ouvrant désormais chaque dimanche ont choisi de ne pas accorder de prime salariale pour les salariés obligés de travailler le dimanche.(Echos)

Marchés publics.- Afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, chaque préfecture de région sera dotée début avril de chefs de mission marchés publics.(Tribune)

Tendances

Réformes.- Après les élections régionales, les réformes prioritaires du gouvernement seront la réduction des dépenses publiques, les retraites et la réforme territoriale. Les réformes désormais incertaines : réforme hospitalière, et taxe carbone fortement contestée par les élus de l'UMP.(Tribune, Echos)

Le Trésor retrouve son nom.- La DGTPE, instituée il y a 6 ans, et qui regroupe plusieurs directions de Bercy, redevient la direction générale du Trésor selon un décret paru aujourd'hui au journal officiel.(Echos, Tribune, Figaro)

Affaires

Bolloré grandit dans la télévision.- Le groupe Bolloré est entré en négociation exclusive pour racheter la chaîne de télévision Virgin 17 au groupe Lagardère pour un montant de 70 millions d'euros. Bolloré devient ainsi un acteur important de la TNT. Il possède déjà la chaîne Direct 8 qui devrait pour la première fois atteindre l'équilibre en 2010.(Echos, Tribune, Figaro)

L'info

Les FCPI et FIP marquent le pas
Après une très bonne année 2008, la collecte des FCPI (Fonds communs de placement à l'innovation) et des FIP (Fonds d'investissement de proximité) a baissé de 20% en 2009 (Tribune 18/03). Les épargnants ayant investi dans ces fonds pour défiscaliser une partie de leurs revenus ne sont plus aussi nombreux. Une des raisons est que ces fonds sont risqués car ils investissent dans des PME et en période de crise ces dernières sont plus fragiles. Autre raison : le nombre de FCPI et de FIP créés l'an dernier a explosé (102 en 2009 contre 87 en 2008). Or pour mesurer la pertinence des investissements réalisés, il faut entre 5 et 8 ans. Le recul nécessaire concernant ces fonds institués en 2007 est trop faible. Les investisseurs particuliers restent par conséquent prudents.

Le débat

La mobilité remède universel
Déplorant qu'on ne puisse plus en France, évoquer la mobilité en entreprise sans passer pour un affreux libéral, Dominique Louis, président du directoire d'Assystem, en fait l'éloge (Echos, 17/03). «La mobilité est plus que jamais l'alpha et l'oméga de nos sociétés modernes. Les dix métiers les plus demandés par les entreprises en 2010 n'existaient pas en 2004» analyse-t-il, avant de rappeler que le modèle d'un seul métier pour toute la vie a volé en éclats. «Par ailleurs, la mobilité constitue la seule réponse possible, pertinente et opératoire à la crise que nous traversons» affirme-t-il. «Dans les entreprises mobiles, il n'y a pas de crise, juste des périodes d'ajustement aux évolutions de l'économie et du monde. Ces entreprises-là sont génétiquement résistantes aux crises, puisque la mobilité est inscrite dans leur ADN. Elles sont ainsi en mesure de faire face aux difficultés en réorientant et en formant, en quelques mois, une partie de leurs collaborateurs». Autre avantage de la mobilité : «Elle préserve les salariés de l'ennui en les plaçant toujours dans des situations nouvelles et inédites. Elle stimule leurs capacités d'adaptation, leur apprend à apprendre sans cesse, encourage leur créativité, les rend plus forts face aux crises et face à la vie en général». La mobilité est également efficace contre la fuite des cerveaux : «Combien d'entreprises apprennent de la bouche de ceux qui partent qu'ils seraient restés s'ils avaient eu connaissance d'opportunités à l'interne ?». Enthousiaste sur l'idée de stimuler la mobilité, Dominique Louis met en garde néanmoins sur la méthode : «Cette mobilité ne se modélise pas, ne se décrète pas, ne s'impose pas. Pour être performante et vertueuse, elle se doit d'être solidaire, c'est-à-dire d'accompagner et d'aider ceux qui ont le plus de mal à être mobiles».

Livres

Revenir au capitalisme
Pascal Salin, professeur émérite à l'université Paris-Dauphine, signe un livre d'analyse sur la crise économique dans lequel il prône un retour au capitalisme familial plutôt qu'à un retour de l'Etat pour éviter les crises : «Le retour de l'État risque plutôt de nous enfoncer encore plus?», écrit-il notamment.
«Revenir au capitalisme», par Pascal Salin, Ed. Odile Jacob, 240 pages, 25?euros.

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Actualité 19/02/10

Revue de presse...

Services et gestion

Faille dans le statut d'auto-entrepreneur.- Certains auto-entrepreneurs ont la surprise de voir l'Urssaf les sommer de changer de statut (libéral ou entreprise individuelle) alors qu'ils n'ont pas atteint le plafond de chiffre d'affaires annuel prévu (32.000 euros dans les services). L'administration calcule le chiffre d'affaires théorique de l'autoentrepreneur sur un an sur la base des premiers mois d'activité : par exemple si en 3 mois, il réalise 10.000 euros de CA, elle considère qu'il dépassera le plafond de 32.000 euros avant un an.(Figaro)

Salaires.- Au 4e trimestre 2009 le coût du travail en France a augmenté de 1,9% par rapport à la même période de 2008 selon l'Insee.(Figaro)

Un fonds pour les brevets.- La Caisse des Dépôts et Consignations va lancer un fonds d'investissement «France Brevets» pour financer les brevets, destiné à acheter des brevets aux universités et laboratoires afin de les diffuser aux entreprises innovantes.(Echos)

Grand emprunt.- René Ricol, commissaire général à l'investissement du grand emprunt, se fixe comme objectif que des projets soient décidés et engagés avant la fin de l'année. Un comité interministériel doit se réunir fin avril pour entériner les accords avec les organismes opérationnels qui mettront en oeuvre les appels à projet.(Echos)

Frais bancaires.- Christine Lagarde a demandé un rapport sur les tarifs des banques françaises. La Commission européenne estime que les frais pratiqués en France sont trop élevés et trop opaques.(Figaro, Tribune)

Ventes à découvert.- La Commission européenne présentera avant la fin de l'année un projet de texte pour encadrer les ventes à découvert sur les marchés financiers.(Tribune)

Acte d'avocat.- Le projet de loi instituant l'acte d'avocat a été présenté hier en Conseil des ministres. Il prévoit que les avocats pourront désormais effectuer le contreseing d'un acte sous seing privé. Un acte qui donnera lieu à une nouvelle source de facturation pour les avocats.(Echos)

Tendances

Création d'entreprise.- En février le nombre de créations d'entreprises en France s'est envolé. 57.748 entreprises créées dont 35.802 auto-entrepreneurs. Pour les entreprises «classiques», la hausse est de 11,3%. Les secteurs du soutien aux entreprises et des services aux ménages sont ceux qui contribuent le plus à ces augmentations.(Echos, Tribune, Figaro)

Euro : Merkel veut exclure les mauvais élèves.- Angela Merkel s'est prononcée hier pour de nouvelles règles dans la zone euro. Elle préconise de pouvoir exclure un pays de la monnaie unique si ce dernier ne respecte pas sur le long terme les conditions requises par l'Union européenne.(Echos, Tribune, Figaro)

Soutien au commerce de proximité des banlieues.- L'Epareca, organisme chargé de sauver les petites centres commerciaux de banlieue vient de voir ses moyens d'intervention tripler. Créé en 1998, l'Epacera n'avait pas jusqu'à présent les moyens nécessaires pour mener sa mission. Avec sa nouvelle dotation l'Epacera s'engage à réaliser 30 opérations d'ici fin 2011 (3 entre 1998 et 2005).(Echos, Tribune, Figaro)

Affaires

Lagardère lance un nouveau type de média.- Le groupe Lagardère va lancer un nouvel hebdomadaire féminin baptisé «Be». Il est d'emblée décliné comme une marque, avec sa boutique en ligne, son application iPhone, ses émissions de radio et de télévision, sa communauté. Le magazine s'adresse aux femmes trentenaires et se veut haut-de-gamme. Le premier numéro sera en kiosque vendredi.(Echos, Figaro, Tribune)

L'info

Les collectivités prises au piège
Les collectivités se débattent avec leurs finances. En Italie, un tiers de la dette publique repose sur des produits toxiques, qui représentent 35,5 milliards sur 107 milliards (Echos, 15/03). Et encore, une loi est venue mettre en 2008 un coup d'arrêt à une (sale) habitude initiée depuis 2005, celle des emprunts indexés sur des swaps monétaires ou des taux d'intérêt, et depuis 18 mois, 110 collectivités ont réduit leur exposition sur environ 2 milliards de dette. Le problème est le même en Allemagne : Villes et Landër rognent tous leurs budgets, alors qu'ils sont le plus souvent fortement endettés, victime d'un effet ciseau entre la baisse des recettes de TP liée à la crise et les missions transférées de l'Etat sans compensation (Tribune, 15/03). Les communes de la Rhür ont lancé en février «l'appel d'Essen», appelant le Land a les aider. La 1ère variable d'ajustement quand tout a déjà été tenté reste les dépenses culturelles.

Le débat

FME : pas né déjà mort
Le Fonds monétaire européen est mort-né, estime Eric Benhamou dans «La Tribune» (15/03). Sortie du chapeau par le ministre allemand des Finances, l'idée d'un FMI à l'européenne pour défendre la stabilité de la zone euro permet plus à Angela Merkel d'afficher un intérêt tactique qu'elle ne signe un véritable changement de paradigme en Allemagne. «Surtout avec une opinion allemande qui est en train de se raidir sur la question, exaspérée par le sentiment d'être seule à faire des efforts» analyse Benhamou. Il y a donc fort à parier que le FME ne se concrétise pas. Ce dont rêvent les partisans de l'orthodoxie, comme Axel Weber, président de la Bundestag, pressenti pour succéder à Trichet à la tête de la BCE. «L'idée du fonds est contre-productive et va à l'encontre des textes européens» affirme celui qui prône plutôt un renforcement des mesures de contrôle budgétaire des Etats signataires du Pacte de stabilité. Pourtant, pour Daniel Gros, directeur du think tank CEPS et un des «penseurs» du FME, il est urgent d'ajouter un tel amortisseur de crises : «Les dispositifs actuels ont failli, il faut dresser une nouvelle barrière de sécurité : permettre et organiser la banqueroute d'un pays sans mettre en danger la zone euro». Mais pour l'économiste Gabriel François, le FME restera dans les limbes : «La seule solution serait de mettre en place une véritable autorité politique, mais personne n'est prêt à accepter ce tribut. Il faudra donc se contenter de mesures transitoires et de colmatages... en attendant la prochaine crise».

Europe

Etats un peu trop optimistes
Le Portugal vient de réviser à la hausse sa prévision de dette publique 2010 (86% du PIB contre 85,4%). Bruxelles vient de publier des rapports stigmatisant les déficits publics espagnol, français et britannique, estimant que le Londres n'agit pas assez et que Madrid et Paris se montrent trop optimistes.

Assureurs parés aux chocs
Le comité européen des superviseurs d'assurance a fait passer en décembre un «stress test» à 28 grands assureurs du Vieux continent (représentant 60% du marché). Résultat : ils se montrent «résilients dans les 3 scénarios de crise envisagés, même le plus noir. Mais avec les normes «Solvency I»...

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