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Tuesday, 23 March 2010 16:45

Modifications de niches fiscales.- Le Sénat a modifié plusieurs régimes fiscaux dérogatoires : à partir de 2010 le plafond des réductions d'impôt réalisées grâce à des niches fiscales ne pourra pas excéder 20.000 euros (25.000 auparavant) plus 8% du revenu imposable. Par ailleurs la réduction d'impôt pour l'achat d'un logement neuf destiné à la location passe de 25% à 20% si le logement n'est pas basse consommation. Enfin, la réduction d'impôt pour les cours de soutien scolaire à domicile est rétablie.(Figaro, Echos, Tribune)

Taxe sur les accidents du travail.- Le Sénat a adopté le principe d'imposer les indemnités journalières pour accident du travail sur 50% des ces dernières.(Figaro, Echos, Tribune)

Une loi sur la parité salariale.- Xavier Darcos confirme qu'il prépare une loi pour que les salaires des hommes et des femmes soient égaux. Elle concernera les entreprises de plus de 300 salariés. Une liste publique des entreprises qui ne respectent pas la parité salariale serait publiée sur Internet. Un système de malus taxerait les contrevenants à hauteur de 1% de leur masse salariale.(Tribune)

Entreprises et paradis fiscaux.- Certaines entreprises comme les chaînes hôtelières, ou certaines multinationales industrielles, pourraient être pénalisées par les mesures de rétorsion contre les paradis fiscaux. Le projet de collectif budgétaire 2009 prévoit en effet de lourdes sanctions pour les entreprises françaises implantées dans ces pays.(Echos)

Vers une taxe sur les bonus de la City.- Le gouvernement britannique prévoit dans son budget 2010 d'instaurer soit une taxe sur les bonus perçus par les traders et dirigeants des banques, soit un impôt spécial sur les banques.(Tribune)

Vers un durcissement des règles du bâtiment.- Un rapport parlementaire préconise d'obliger pour toute construction neuve de ne pas dépasser 5kg de CO2 émis par an et par mètre carré. Une contrainte qui s'ajouterait à l'obligation à partir de 2011 de ne pas dépasser 50 kWh de consommation d'énergie par an et par mètre carré.(Tribune)

Grand emprunt.- Le texte sur le grand emprunt sera présenté en conseil des ministres le 20 janvier.(Figaro)

Tendances

La dette française se vend bien.- Les étrangers détiennent les trois quarts de la dette française au premier rang desquels la Chine et les fonds de pension anglo-saxons selon une enquête de «La Tribune» qui rappelle que le Trésor a placé cette année 165 milliards d'euros d'obligations.(Tribune)

Les Français augmentent leur patrimoine.- Selon le Bipe, le patrimoine global des Français a augmenté de +0,6% en 2009 à 10.200 milliards d'euros. Une surprise selon le Bipe qui tablait, comme en 2008, sur une baisse significative compte tenu de l'environnement économique.(Tribune)

Les salaires des cadres 2010.- Selon une enquête de Cegos, les salaires des cadres devraient augmenter de +2,4% en 2010, soit la plus faible progression depuis 15 ans. Les entreprises développent de plus en plus des rémunérations non monétaires comme l'aide au logement ou les chèques emploi-service.(Echos)

Affaires

Moins d'agences bancaires.- Selon le cabinet en stratégie Sia Conseil, les grandes banques vont devoir fermer des agences pour continuer à faire des économies. Il estime que 750 à 1.100 d'entre-elles, essentiellement dans les zones rurales pourraient fermer d'ici trois ans, entraînant la suppression de plus de 2.200 emplois.(Echos)

L'info

L'évaluation comptable progresse
Le dernier baromètre Accuracy/Université Paris-Dauphine, réalisé auprès de 104 sociétés du SBF 120, montre que l'évaluation comptable progresse dans les entreprises (Tribune 07/12). L'indicateur qui le révèle prend en considération la norme IAS?36 qui mesure l'écart entre la valeur comptable des actifs incorporels (brevets, marques, licences...) et leur valeur recouvrable. En 2009, les entreprises ont progressé sur par rapport à 2008 dans leur communication sur cette norme. Toutefois, elle le font souvent à minima. Pourtant, selon Henri Philippe, vice-président d'Accuracy, la norme IAS 36 a l'intérêt de faire progresser la culture financière dans les entreprises voire dans les PME car «elle consiste surtout à faire de la pédagogie autour de la valeur au sein de l'entreprise.»

Le débat

Renforcer le capital-risque
En matière d'innovation, il existe un décalage entre les discours et la réalité, aussi bien du côté des politiques que celui des entreprises. Pourtant, remarquent Jacques Vallée, Philippe Richard, Alain Dupas et Bruno Combe, d'Astrolabe Ventures Europe (Echos 07/12), c'est bien le financement de l'innovation qui permettra à la France de construire une relance crédible et durable. Or les dispositifs mis en place par l'Etat (subventions, astuces fiscales...) pour aider les entreprises à innover sont très insuffisants car ils ne permettent pas de mettre toutes les chances de leur côté c'est à dire disposer à la fois des financements et des conseils pour transformer une idée géniale en réussite industrielle. Conséquence, la plupart des innovations restent à l'état de projets, ou végètent, et ne décollent pas, car ni l'Etat, ni les banques, ne sont capables d'apporter l'accompagnement nécessaire. Les seuls acteurs dont c'est le métier, ce sont les fonds de capital-risque, les fonds de «venture». Mais ces fonds, spécialisés dans l'accompagnement de l'innovation sont trop peu nombreux en France. Il conviendrait de renforcer ces acteurs dans notre pays plaident les auteurs, au risque de voir partir les entrepreneurs innovants dans les pays où le «venture» de l'innovation existe.

Indice

Jusqu'au bout peu de crédits en 2009
Tirés vers le bas sur le segment entreprises, les crédits aux ménages et entreprises ont vu leur volume reculer de 5,8 milliards d'euros entre septembre et octobre, à 364,6 milliards d'euros en glissement annuel. Un an plus tôt en octobre 2008, la production atteignait 477,2 milliards, soit un recul annuel de 24%. Installée le 23/10/2008, la médiation du crédit a mené 8.520 médiations en un an, permettant le déblocage de plus de 1,7 milliard de crédits aux entreprises (hors écrasement de dettes).
Les chiffres-clé
SMIC: 8,82 euros/heure Plafond Sécu: 2.859 euros/mois Euro/dollar: 1,481 (1,4996 le 30/11) Or: 1.142,5 $ (1169,5 $ le 30/11) Brent: 76,82 $ (77,4 $ le 30/11) Référence des loyers: 117,41 (3e trim. 09) TBB: 6,6% CAC 40: 3.840,05 (3.680,1 le 30/11) Mid & Small 190: 5.984,59 (5.823,08 le 30/11).

Published in News finance France

Actualité 08/10/09

Revue de presse...

Services et gestion

Impôts et niches fiscales.- Le débat parlementaire sur le Budget 2010 devrait attaquer les niches fiscales. Le conseil des prélèvements obligatoires (Cour des Comptes) dénonce une pression fiscale française sur les entreprises supérieure de 5,7 pts à la moyenne européenne et propose des impôts plus bas mais avec une assiette plus large. Il suggère de ramener l'allègement «Fillon» sur les charges à un plafond de 1,3 SMIC (au lieu de 1,6) ou de le recentrer sur les entreprises de moins de 20 salariés. Il est en outre très critique sur l'efficacité de la TVA réduite dans la restauration (faible impact sur l'emploi) et le nouveau crédit d'impôt recherche (favorisant grands groupes et services plutôt que PME et industrie).(Echos, Figaro, Tribune)

Rémunération des patrons.- Les députés UMP ont voté hier en commission des lois une proposition de loi PS sur la transparence des rémunérations de dirigeants, mais en la vidant de sa substance. Seul article restant : la création d'un «comité des rémunérations» au sein des conseils d'administration.(Tribune)

Apprentis sans employeur.- La commission mixte paritaire a retoqué hier le dispositif gouvernemental offrant la possibilité pour les candidats à l'apprentissage n'ayant pas trouvé d'employeur d'entamer malgré tout un apprentissage sous régime de stagiaire jusque fin 2010.(Echos)

Conditions de travail.- Xavier Darcos lancera vendredi un plan d'urgence sur les conditions de travail destiné aux entreprises de plus de 1.000 salariés, qui comporterait un système de «bonus-malus».(Figaro)

Scellier plus «vert».- Le dispositif Scellier (aménagement fiscal pour l'investissement locatif dans le neuf) devrait être «verdi» dès janvier par la loi de Finances 2010, en ne s'appliquant plus qu'aux logements à basse consommation d'énergie.(Echos)

Secteur financier.- L'arrêté obligeant les banques françaises à publier en annexe de leurs comptes leurs activités dans les paradis fiscaux est paru hier au JO. Matignon a annoncé hier un prochain arrêté pour transposer en droit français les mesures annoncées en G20 (contrôle des bonus dans les banques par la commission bancaire). L'autorité de la concurrence s'est prononcée hier en faveur du découplage entre crédit immobilier et assurance dudit crédit (réforme en cours pour le crédit-conso).(Echos)

Bourse.- Une modification du règlement AMF en vigueur depuis le 01/10 instaure une période de «pré-offre» préliminaire à une OPA, durant laquelle est interdit tout achat de titres de la cible (et donc le «ramassage»), sauf en cas d'accord formalisé avant la période de pré-offre. Matignon a annoncé hier que le projet de loi de régulation bancaire et financière, présenté avant la fin de l'année, donnera des pouvoirs exceptionnels à l'AMF en cas de crise (sont notamment visées les ventes à découvert). C. Lagarde a réaffirmé hier le souhait de la France de devenir un havre d'accueil pour la finance islamique, notamment en réformant le droit de la fiducie.(Echos, Tribune)

Tendances

Faible mobilisation sociale.- Pourtant organisée par 7 organisations syndicales, la mobilisation sociale d'hier a faiblement drainé les foules (entre 3 et 6.000 personnes à Paris).(Tribune, Echos, Figaro)

Guerre des monnaies.- Les manoeuvres de la Chine contre le dollar (lire hier) entraîne des rachats en cascade de dollars par les grandes banques centrales (asiatiques mais aussi européenne, suisse, russe, néo-zélandaise...) et relance la possibilité de guerre des changes, pourtant interdite par la charte du FMI.(Tribune)

Affaires

Le retour des introductions.- Entamant un recentrage sur l'équipement de la personne, PPR annonce vouloir mettre en Bourse la majorité de sa filiale CFAO (distributeur exclusif en Afrique de biens de grandes marques). Une décision qui signe le retour des grandes opérations boursières.(Echos)

L'info

Objectif 2011 pour réduire le déficit
Alors que Bruxelles vient d'épingler 9 Etats pour déficit excessif (Tribune, 8/10), les ministres des Finances de la zone euro réunis le 1er à Göteborg (Echos, 1/10) ont fixé à 2011 le retour à la discipline budgétaire pour réduire déficit et dette.?20 des 27 pays de l'Union et 13 pays de la zone euro sur 16 annoncent en 2009 des déficits supérieurs à 3% du PIB. La France table sur 8,5%, et une résorption renvoyée à l'après-2012. Dans certains pays, comme en France, la réduction des déficits ne constitue pas une priorité.?L'accent est mis sur le soutien à la croissance.?En Allemagne (épinglée aussi), la stratégie est totalement opposée.?Les prochaines prévisions économiques de Bruxelles (annoncées le 3/11) devraient permettre aux pays de s'engager sur une date précise.

Le débat

Relancer la R&D européenne
L'innovation est en panne en Europe, affirment S.?Cossé ancien senior economist au FMI et maître de conférences à l'IEP?de Paris, et Alain Villemur, économiste, professeur à l'université Paris-Dauphine (Echos, 2/10). Les objectifs de Lisbonne sont loin d'être atteints : effort global de R&D de 3% du PIB (contre 1,7% actuellement) et des entreprises de 2% (0,9%). Contrairement aux Etats-Unis, l'Europe profite peu de sa taille continentale et continue de privilégier les moyens propres à chaque pays. Les universités coopèrent peu avec les entreprises.?Aux Etats-Unis, les universités sont obligées de transférer les résultats de leurs recherches vers les entreprises. Une directive européenne devrait fixer les règles de coopération entre universités européennes. Les jeunes pousses innovantes ne sont pas soutenues. L'Europe doit mutualiser ses moyens de R&D en faveur des technologies propres et économes.?Elle doit disposer d'agences européennes de moyens ou renforcer ses structures existantes.?Elle doit lancer un programme d'amorçage technologique en faveur de la création de PME innovantes dans les secteurs prioritaires. De son côté, la Commission européenne estime que l'UE devrait consacrer 50 milliards d'euros supplémentaires à sa R&D sur 2010-2020 si elle veut tenir ses objectifs de réduction des gaz à effet de serre (Echos, 7/10, Figaro 8/10). Soit un quasi-triplement des investissements qui devraient passer de 3 à 8 milliards d'euros annuels.

Europe

Londres la plus attractive
Londres reste la ville européenne la plus attractive aux yeux des dirigeants des 500 plus grandes entreprises européennes, devant Paris et Francfort, puis Bruxelles, Madrid, Munich, Amsterdam, Berlin et Milan (étude Cushman & Wakefield).
Ventes de détail en léger recul
Les ventes de détails ont reculé de -0,2% mensuels et de -2,6% annuels en août dans l'Euroland. Dans l'UE27, elles reculent respectivement de -0,3% et -1,8%.
10 commissaires déjà reconduits
Dix commissaires européens sont déjà choisis pour un 2ème mandat (pas forcément avec le même portefeuille). En remplacement de J. Barrot, la France propose M. Barnier. Mais C. Lagarde reste en embuscade pour le portefeuille des services financiers.

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