«La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risque dans les contrats d'assurance constitue une discrimination», a jugé la Cour de justice européenne ce mardi. De fait, une directive (loi) européenne de 2004 interdit déjà, en principe, de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations d'assurance. Mais elle permet, sous conditions, des dérogations.

Pour Paul Hammelmann, président de l'ACA (Association des compagnies d'assurance) au Luxembourg, cette décision n'est pas une bonne nouvelle, surtout pour les hommes. Selon lui, ce sont surtout les pensions privées qui seront impactées.

«Au Luxembourg, les assurances pour voiture ont déjà des prix équivalents selon le sexe de l'assuré. Par contre, pour les pensions privées, les contrats d'assurance pour les femmes sont plus chers. Ce sont donc les hommes qui vont voir une augmentation.» Les compagnies ont en effet l'obligation de garder des fonds conséquents et ne peuvent pas baisser les contrats actuels. Ce seront donc les plus petits tarifs qui vont grimper. «Je ne pense pas que les contrats déjà conclus seront touchés», continue le président, contacté par L'essentiel Online. Du côté des assurances maladie, Mesdames payent également plus cher et feront sans doute profiter les hommes.

Traitement illégal jusqu'à décembre 2012 maximum

Appelée à trancher sur cette possibilité d'exception, la Cour a regretté mardi dans son arrêt que la loi européenne n'ait pas prévu «une disposition sur la durée d'application de ces différences». Cela a conduit «à permettre aux assureurs d'appliquer ce traitement inégal sans limitation dans le temps», déplore l'arrêt. «Dans ces circonstances, il existe un risque que la dérogation à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévue par la directive soit indéfiniment permise par le droit de l'Union», a mis en garde la Cour. C'est «contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et doit être considérée comme invalide», a-t-elle jugé. La Cour a cependant concédé qu'une «période de transition adéquate» était nécessaire et a fixé la fin définitive du régime dérogatoire au 21 décembre 2012.

La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, a salué la décision de la Cour de justice comme «un moment important pour l'égalité des sexes dans l'UE» tout en reconnaissant que cet arrêt allait «certainement» affecter les compagnies d'assurance, notamment dans le secteur des assurances-vie. Selon les assureurs, abroger toute discrimination dans cette branche aboutirait à une augmentation des primes pour les femmes, traditionnellement favorisées par rapport aux hommes pour l'assurance-vie parce qu'elles vivent en moyenne plus longtemps et cotisent donc davantage.

L'essentiel Online/AFP/jv avec Kerstin Smirr